Agent de Surveillance de la Voie Publique - Agent Technique - Mairie de Villeneuve de Berg H/F - 07

L'agent assure les missions de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
Il sera également affecté en renfort, durant la période estivale, au service techique pour l'organisation des manifestations.

** Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)
* Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement)
* Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)
* Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1)
* Constater les contraventions au Code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
* Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
* Constater la contravention au Code des assurances en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du Code des assurances et article R 130-4 du Code de la route
* En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
* Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
* Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques
* Contribue à la mise en place des manifestations en collaboration avec le service technique